Conditions Générales de Vente de
prestations de services
Chantal LAHONTAA PECHBERTY, entrepreneur individuel, réflexologue a créé
une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 834101057 00018, dont le siège
social est situé 5 allée de l’aqueduc 78340 les Clayes Sous Bois
Chantal LAHONTAA PECHBERTY a souscrit auprès de la MAIF portant l’adhésion
n°7546337N couvrant sa responsabilité civile professionnelle d’exploitation et
juridique.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente)
sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
PREAMBULE
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations
de services qui sont réservées sur le site, résalib, Facebook, par mail, téléphone
ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de
services, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant
d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendezvous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans
réserve.
Le Vendeur propose un service de réflexologie et massage bien être
exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé
par l’intermédiaire de son site internet
).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être
consultés sur le site susmentionné.
▪ Entre Chantal LAHONTAA PECHBERTY – Entrepreneur individuel, SIRET
83410105700018 code APE 8690F, adresse : 5 allée de l’aqueduc 78340 les
clayes sous bois, téléphone 063622 79 54, le « Vendeur » ou la « Société »
d’une part,
▪ Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la
société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposés par le
Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à
toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site
internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le
Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV
applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV
sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse
suivante :
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées
à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de
contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la
personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire,
les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros
hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Article 3 : Obligations du vendeur
Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de
mon client, de sa dignité et de sa liberté.
Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes
connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas,
notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée,
formée ou suffisamment équipée.
Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés
au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.
Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits
susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la
pratique de la Réflexologie.
En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en
cas de contre-indication médicale à la réflexologie. Je m’engage à respecter les
règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous
indisposer.
Article 4 : Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée
(séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son
mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation.
Article 5 : Cartes cadeau
Le Client devra connecter au site :
Et suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte
cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles du massage,
– choix du massage de réflexologie,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau via la page Boutique, par chèque, PayPal,
virement ou espèces suite à un contact téléphonique ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau ne sont valables qu’après paiement, non échangeables
sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni
remboursée.
En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client
bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force
majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-
1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par
exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout
motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations mises à la
vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et massages bien-être ne
peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux,
mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente
libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de
l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des
créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le
site Internet.
Article 7 : Rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de
réflexologie ou massage bien-être sur le site résalib ou par téléphone. Pour
réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le
processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
▪ Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone,
adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite
automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24 h avant le
rendez-vous.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Chantal LAHONTAA PECHBERTY se
réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la
prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la
durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve
le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 8 : Entreprises et évènementiel
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra
compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente),
de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements
éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la
durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre
de participants et de la durée de l’évènement.
Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au
devis.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être
payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au
maximum à J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue
quel que soit l’heure d’arrivée du client.
En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en
entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de
dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.
Article 9 : Modalités de livraison
Les cartes cadeau sont envoyées par mail ou par courrier à l’adresse de livraison
qui a été indiquée lors de la commande et au délai indiqué.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le
contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la
consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans
les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à
partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande
afin d’assurer le suivi de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut
effectuer le règlement via la page Boutique du site internet
https://www.theraneo.com)lahontaa-pechberty
ou par chèque bancaire, virement bancaire, PayPal.
Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de
la prestation en espèces, carte bancaire, chèque bancaire (français) à l’ordre de
MME LAHONTAA PECHBERTY.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour
l’achat de cartes cadeau, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre
temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il
n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement
bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Article 12 : Litiges
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la
société par mail à l’adresse : chantal.lahontaa
yahoo.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En
cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute
action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la
consommation (code de la consommation – Article L612-1) : –
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement
extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel
tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les
oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les
parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc
d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le
consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation
n’aboutit pas.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Mes prestations concernent uniquement la réflexologie et le massage bien-être.
Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des
kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à
caractère érotique ou sexuel.
Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou
plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle
sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de
propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue
en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès
que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et
de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous
pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse
: chantal.lahontaa
yahoo.fr
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,
ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront
soumises au droit français.
AVERTISSEMENT
En cas de problème de santé amenant à des contres indications à la
réflexologie et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients
de demander conseil à leur médecin traitant avant toutes séances. Les conseils
et recommandations prodigués par Madame Chantal LAHONTAA PECHBERTY ne
se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être
considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements
médicaux en cours. La réflexologie et les massages bien-être sont
complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.
© Chantal LAHONTAA PECHBERTY
reproduction intégrale interdite, tout extrait doit citer mon site www.theraneo.com/lahontaa-pechberty
Mots clés : cgv., reflexologie., massages., conditions
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